Pâtre 23 juillet 2019 à 09h00 | Par B. Morel

Les indemnisations pour la prédation fonction des mesures de protection

Le gouvernement a publié texte de loi et décret visant à mettre en place la conditionnalité des indemnisations des dégâts de la prédation. La profession redoute cette mesure qui fait apparaitre des inégalités de traitement.

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La conditionnalité des indemnisations implique une gestion territoriale différenciée risquant l'apparition d'inégalités entre les situations.
La conditionnalité des indemnisations implique une gestion territoriale différenciée risquant l'apparition d'inégalités entre les situations. - © D. Hardy

Malgré l'opposition des syndicats nationaux à la mise en place de la conditionnalité des indemnisations des dégâts de la prédation, le gouvernement a publié un arrêté et un décret allant dans ce sens le 11 juillet dernier. Ovins et caprins sont concernés par ce nouveau règlement, alors que bovins et équins ont été jugés non protégeables.

L'objectif du gouvernement à travers cette mesure est d'harmoniser les indemnisations versées pour toute situation de prédation, qu'il s'agisse du lynx, du loup ou de l'ours. Ce système d'indemnisation est déjà en application pour les cas de prédation du loup, pour l'ours il entrera en vigueur d'ici deux ans et pour le lynx, il se déclenche à partir de la cinquième attaque sur une période de deux ans.

Mesures de protection obligatoires pour être indemnisé

Pour espérer toucher des indemnisations sur la perte de leurs animaux, les éleveurs devront ainsi montrer que des mesures de protection du troupeau ont été mises en place en amont de l'attaque. Les modalités diffèrent selon la zone dans laquelle se trouve l'exploitation. Pour les attaques survenues dans le cercle 1 (zone de présence du loup avérée depuis au moins deux ans), les éleveurs ont de fait l'obligation de mettre en place au moins deux des trois moyens de protection à leur disposition s'ils souhaitent être indemnisés. Pour les éleveurs du cercle 2 (communes situées à proximité du cercle 1, potentiellement colonisables), seule une mesure est obligatoirement mise en place. Enfin, les autres zones, ou fronts de colonisation, ont été jugées non protégeables. La fédération nationale ovine (FNO) regrette cette « gestion différenciée qui fait apparaître des inégalités territoriales ».

Les attaques de loups, d'ours et de lynx sont gérées sur le même plan.
Les attaques de loups, d'ours et de lynx sont gérées sur le même plan. - © M. Paunovic

Les indemnisations revues à la hausse et complétées

Les éleveurs peuvent néanmoins entreprendre une démarche pour faire reconnaître au cas par cas des zones non protégeables pour tout ou partie de leurs exploitations, notamment sur des terrains en pente ou boisés. Enfin les indemnisations des animaux prédatés ont été revues à la hausse afin de mieux prendre en compte la valeur des animaux perdus. Par exemple, pour la perte d'une brebis allaitante de 10 à 12 mois, l'éleveur touche 30 euros de plus qu'avec l'ancien barème et 10 euros de plus par agneau. La FNO souhaite que les pertes indirectes (pertes de productivité liées au stress, avortements, etc.) soient également mieux prises en compte dans les barèmes d'indemnisation, actuellement trop peu élevés par rapport à la perte réelle. Dernière avancée sur le dossier mais pas des moindres, les animaux morts par étouffement ou par dérochement sont désormais assimilées à des victimes de la prédation.

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